Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits conclues entre :
ARTICLE 1 – OBJET
- La SARL KOTAN VOYAGES située au 29 Avenue Jean Jaurès - 76140 LE PETIT-QUEVILLY, France.
Ci-après désigné "L'intermédiaire" qui effectue la réservation pour le compte du client,
Et,
- Les personnes physiques ayant la capacité de contracter souhaitant effectuer une demande de réservation sur le site internet accessible depuis l'adresse URL https://www.kotan-voyages.com/ ou une réservation en direct depuis l'adresse URL https://kotan-voyages.resatravel.com/.
Ci-après désigné "Le Client",
Conformément aux dispositions de l'article L 113-3 du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du Client et figurent sur le site internet de la SARL KOTAN VOYAGES.
Selon l’article R. 211-3 du Code du tourisme, « En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur une ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le site délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité ».
La responsabilité de plein droit définie à l’article L. 211-16 du Code du tourisme ne s'applique pas pour les opérations de réservation ou de vente, conclues à distance ou non, n'entrant pas dans un forfait touristique tel que défini à l’article L. 211-2 du Code du tourisme, relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière.
Dans le cadre de la vente de titres de transport seuls, la SARL KOTAN VOYAGES agit en qualité de simple intermédiaire entre le Transporteur et le Client, au nom duquel il vend le titre de transport au Client qui a chargé la SARL KOTAN VOYAGES de le lui fournir.
Le contrat de transport aérien matérialisé par la délivrance du billet d’avion est réputé conclu entre le Client et le Transporteur, conformément à l’article L.322-1 du Code de l’aviation civile. La responsabilité de la SARL KOTAN VOYAGES ne peut être engagée en ce qui concerne l’exécution du contrat de transport proprement dit.
La responsabilité de la SARL KOTAN VOYAGES ne saurait se substituer à celle des Transporteurs ou assurant le transport ou le transfert des passagers et des bagages, régie par les conventions internationales de Varsovie du 12 octobre 1929 et de Montréal du 28 mai 1999 et la règlementation européenne applicable. La responsabilité civile des compagnies aériennes est régie par les textes légaux ainsi que par les documents contractuels se rapportant au transport stricto sensu.
Cette responsabilité est limitée en cas de dommages, plaintes ou réclamations, au strict transport aérien des passagers et de leurs bagages selon les conventions applicables.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La SARL KOTAN VOYAGES, peut modifier à tout instant ses conditions générales de vente, publiées sur son site internet https://www.kotan-voyages.com/.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le site internet https://www.kotan-voyages.com/ au jour de la transaction effectuée par le Client.
Toute réservation effectuée par le Client implique de fait son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 3 - INFORMATION IMPORTANTE POUR LE BON DEROULEMENT DE VOTRE VOYAGE
La SARL KOTAN VOYAGES effectue pour vous la réservation des titres de transport pour l'itinéraire prédéfini entre avec le client.
L'intégralité des billets de votre voyage doivent être utilisés et dans l'ordre de date.
Si vous n'utilisez pas un des billets sans en avertir le transporteur, ce dernier est en droit d'annuler les billets suivants ou d’en réajuster le tarif.
L'envoi d'un document de voyage confirmera l'émission de vos billets et leur paiement aux transporteurs. La responsabilité du bon déroulement de votre voyage incombe exclusivement aux transporteurs.
Ainsi nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous assister en cas d'imprévu, mais nous vous recommandons de contacter directement le transporteur en cas de modification ou annulation proche de la date de voyage, ou lorsque que votre voyage est commencé.
Les transporteurs ont l'obligation de vous porter assistance et de traiter vos demandes.
Un transporteur ne peut pas refuser de vous porter assistance ou de modifier ou annuler votre réservation au motif que vos billets ont été délivrés par une agence de voyage.
Veuillez cependant noter que toute intervention peut entrainer l'application de frais et/ou pénalités.
ARTICLE 4 - FORMALITES ET DOCUMENTS D'IDENTITE POUR VOYAGER
Si vous êtes citoyen d’un pays membre de l'union européenne, vous n'avez pas besoin de passeport pour voyager dans l'Union européenne ou dans tout autre pays faisant partie de l'espace Schengen.
Si vous voyagez hors de l'espace Schengen, vous devez être muni d’un passeport valide pendant au moins toute la durée du voyage. Certains pays exigent un passeport valide pendant 6 mois à compter de la date d'arrivée.
Pour connaître les conditions applicables, vous devez contacter l'ambassade du pays de destination et de transit le cas échéant, ou vos autorités locales.
Pour les ressortissants français, vous pouvez consulter le site suivant : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/
Il vous appartient de vérifier les formalités administratives nécessaires auprès des autorités concernées.
ARTICLE 5 - ENREGISTREMENT ET CARTE D'EMBARQUEMENT
Heure limite d'enregistrement : nous vous recommandons de vous présenter à l'enregistrement 2 heures avant le vol (3 heures pour les vols internationaux).
Vous pouvez vérifier l’horaire et le terminal de départ sur le site internet de l'aéroport de départ concerné. Nous vous conseillons d'effectuer cette vérification 24 heures avant votre départ.
Si votre réservation comporte au moins un trajet en train, veuillez impérativement présenter ce document de voyage au comptoir du transporteur à votre gare de départ, au moins 2 heures avant le départ du train, afin de récupérer vos billets de train et les éventuels bons d'échanges pour la navette entre la gare et l'aéroport.
Nous vous recommandons également d’effectuer votre enregistrement en ligne, directement sur le site internet de la compagnie aérienne opérant votre vol.
L'enregistrement en ligne est disponible de 30 jours à 24h avant le départ selon les compagnies aériennes.
Il se peut également que l'enregistrement en ligne ne soit pas disponible, auquel cas vous devrez vous enregistrer au comptoir de la compagnie le jour du départ.
N.B. : une carte d'embarquement peut être jointe à ce document. Le cas échéant veuillez impérativement l'imprimer et la présenter le jour de votre voyage.
Dès votre arrivée au terminal, si vous avez déjà effectué l'enregistrement en ligne et imprimé votre carte d'embarquement, déposez vos bagages dans la zone prévue à cet effet, et rendez vous directement aux contrôles de sécurité.
Les objets tranchants (tels que couteaux, ciseaux, etc…) sont interdits en bagage à main.
Nous vous informons que la convention de Varsovie ou la convention de Montréal peut être applicable si votre voyage comporte une destination finale ou une escale dans un autre pays que le pays de départ.
La convention de Varsovie ou la convention de Montréal régit, et dans la plupart des cas, limite la responsabilité du transporteur en cas de mort ou de lésions corporelles, ainsi qu'en cas de perte ou d'avarie de bagages.
ARTICLE 6 - CONDITIONS D'ANNULATION
Les billets sont modifiables jusqu'à 72h avant le départ, avec des frais, et non remboursables.
La SARL KOTAN VOYAGES ne sera pas en mesure d'effectuer des modifications les samedis et jours de fermeture de l'agence.
ARTICLE 7 - FRAIS D'AGENCE
La SARL KOTAN VOYAGES se rémunère à hauteur de 15%, ce pourcentage est inclus dans le montant final toutes taxes comprises de la facture.
En cas d'annulation des prestations par la compagnie, la SARL KOTAN VOYAGES remboursera le client à la condition qu'elle soit elle-même remboursée par la compagnie, en déduisant les frais d'agences.
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations pour cause de force majeure, résultant d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à leurs volontés.
Notamment, en cas d'incendie, d’événements climatiques, de catastrophes naturelles ou tout autre accident ayant provoqué la destruction totale ou partielle de l'entreprise, une grève générale, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d'une cause d'ordre générale.
ARTICLE 9 – CONTACT ET SERVICE CLIENTELE
Pour toute demande concernant une réservation via l'agence SARL KOTAN VOYAGES le Client doit envoyer un mail à la SARL KOTAN VOYAGES à l'adresse suivante : kotanvoyages@outlook.com.
Pour toute demande concernant une réservation en direct depuis l'adresse URL https://kotan-voyages.resatravel.com/, le Client doit contacter le 08 99 49 02 16.
ARTICLE 10 – INFORMATIONS ET DONNEES PERSONNELLES
En vertu de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, à tout instant sur l'ensemble de ses données personnelles en formulant une requête transmise par courrier à la SARL KOTAN VOYAGES, 29 Avenue Jean Jaurès - 76140 LE PETIT QUEVILLY, France ou par mail à l'adresse kotanvoyages@outlook.com.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, images et photographies faisant l'objet d'une reproduction sur le site internet https://www.kotan-voyages.com/, sont la propriété exclusive de la SARL KOTAN VOYAGES, et font l'objet d'une protection par le droit d'auteur.
Toute reproduction, même automatisée des pages de présentation des produits ou toutes autres pages du site, à des fins commerciales, est prohibée.
Seule est autorisée l'indexation automatique des pages du site résultant du référencement naturel dans les moteurs de recherche internet.
Ainsi, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation des textes et commentaires pour un usage privé est autorisée. Les images restent la propriété de @KOTANVOYAGES.
Toute autre utilisation est constitutive d'un acte de contrefaçon.
La SARL KOTAN VOYAGES, se réserve la faculté d'engager toutes poursuites judiciaires pour garantir ses droits contre toutes personnes agissant en violation des présentes dispositions.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Tout litige entre le Vendeur et le Client résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du contrat de vente relèvera, à défaut de solution amiable, des Tribunaux territorialement compétents.